Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),
Arrête :
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT DE L'AVANCE| |--------------------------------------|-------------------| | Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 € | |Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest| 500 € |
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Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :
Directions concernées
Direction des créances spéciales du Trésor.
Direction de contrôle fiscal Centre.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest.
Direction de contrôle fiscal Nord.
Direction de contrôle fiscal Ouest.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
Direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
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Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin