L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
| DIRECTION CONCERNÉE | MONTANT DE L'AVANCE |
|---|---|
| Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 € |
| Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 500 € |
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
| DIRECTION CONCERNÉE | MONTANT DE L'AVANCE |
|---|---|
| Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 € |
| Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 500 € |