ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 euros hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
A compter du 1er juillet 2015, les réutilisateurs des bases de données économiques et financières détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention dont les conditions sont fixées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services payants pour les bases de données juridiques

Résumé. Les utilisateurs de bases de données juridiques peuvent payer pour des services personnalisés comme un support technique et un extranet dédié.

Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 euros hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
A compter du 1er juillet 2015, les réutilisateurs des bases de données économiques et financières détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention dont les conditions sont fixées par arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance