ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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Fixation des tarifs pour des services spécifiques

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les tarifs pour divers services comme les services numériques, l'impression, les services documentaires, téléphoniques et la valorisation commerciale d'espaces.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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