JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Article 10

Article 10

L'ordre du jour est fixé par le premier président.
Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.


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Version 1

L'ordre du jour est fixé par le premier président.

Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.