Article 1
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
1 version
JORF n°0284 du 9 décembre 2014
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2014.
Christiane Taubira