La commission permanente d'études, qui est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par son représentant, comprend :
1° Des représentants du ministère de la justice ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de magistrats ;
3° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires des services judiciaires.
Elle peut se constituer en groupe de travail restreint pour l'étude d'une question particulière.