Dans toutes les dispositions réglementaires :
1° Les mots : « dispositions communautaires » sont remplacés par les mots : « dispositions européennes » ;
2° Les mots : « politiques communautaires» sont remplacés par les mots : « politiques européennes » ;
3° Les mots : « travaux communautaires » sont remplacés par les mots : « travaux européens ».