Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'une habilitation en cas de manquement
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes d'inspection des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.