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Arrêté du 8 décembre 2008

portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des ingénieurs de génie sanitaire

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un concours pour le corps des ingénieurs de génie sanitaire

Résumé. Un concours est créé pour devenir ingénieur en santé publique, avec une commission qui vérifie les équivalences de diplômes.

Pour l'accès par voie de concours au corps des ingénieurs de génie sanitaire est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études de santé publique.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes

Résumé. La commission pour les équivalences de diplômes d'ingénieur en santé est composée de représentants de plusieurs ministères.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
― ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale :
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur :
― le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique ou son représentant ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
― ministère chargé de la fonction publique :
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Est adjoint à la commission en qualité d'expert un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission pour l'accès au corps des ingénieurs de génie sanitaire sont nommés par la ministre de la santé.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Exécution de l'arrêté sur la commission des ingénieurs du génie sanitaire

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une commission pour l'accès à un corps d'ingénieurs.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques interministérielles,

G. Parmentier

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009

Arrêté du 8 décembre 2008
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