En vigueur depuis le 12 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission pour l'accès au corps des ingénieurs de génie sanitaire sont nommés par la ministre de la santé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.