En vigueur depuis le 26 janvier 2007
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tranchée filtrante,...) dans les conditions prévues à l'article 18, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage,...) dans les conditions prévues à l'article 19 ;
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 20 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions de l'article 21 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à autorisation de déversement, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques).
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation.
Les eaux peu chargées peuvent être traitées selon les procédés autorisés par la réglementation relative aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001.