Article 1
La mise en application des textes composant le troisième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 5.3 » et portant la mention « 01/2006 » est fixée au 1er janvier 2006.
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JORF n°292 du 16 décembre 2005
Arrêté du 9 décembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 novembre 2005,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier