En vigueur depuis le 30 décembre 2003 · Dernière version le 5 avril 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).
Arrêté du 8 décembre 2003
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2003 · Dernière version le 5 avril 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mardi 4 avril 2006
Source : Légifrance