Créé le 30 décembre 2003 · En vigueur depuis le 5 avril 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mardi 4 avril 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.