Arrêté du 8 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.

La proposition de refus de l'agrément est portée à la connaissance du demandeur qui dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter des observations par écrit au préfet.

Si la demande d'agrément porte sur l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé d'effectuer le seul ramassage des pneumatiques usagés et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de tri et de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.

Si l'agrément est accordé, un avis est inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015

Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.

La proposition de refus de l'agrément est portée à la connaissance du demandeur qui dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter des observations par écrit au préfet.

Si la demande d'agrément porte sur l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé d'effectuer le seul ramassage des pneumatiques usagés et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de tri et de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.

Si l'agrément est accordé, un avis est inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance