Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (sous-direction textile-habillement-cuir, mission textile, importations), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.