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JORF n°27 du 1 février 2001
Arrêté du 8 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvé par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 2000 portant le numéro 714126,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes un traitement automatisé relatif à la gestion sur ordinateur des licences d'importation d'articles textile-habillement.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- vie professionnelle.
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Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
- la Commission européenne ;
- les importateurs ;
- les douanes.
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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (sous-direction textile-habillement-cuir, mission textile, importations), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Art. 6. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet