Arrêté du 8 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.

Historique des versions

Source : Légifrance