JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 9. - Les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.