Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 13 janvier 1999
Les conditions d'entretien, d'usage et de chargement sont celles qui sont définies aux articles 16 à 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé.
Arrêté du 8 décembre 1998
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1943-07-23 art. 16 à 20
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)
En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017