Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 13 janvier 1999
Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.
Arrêté du 8 décembre 1998
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)
En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017