Arrêté du 8 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.

Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.

Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance