Arrêté du 8 décembre 1998

Article 5

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Article 5

A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'

article 7

, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.

Relations

cite

cite  Directive 2002-78 CE 2002-10-01cite  Directive 70-156 CEE 1970-02-06cite  Directive 71-320 CEE 1971-07-26

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance