Arrêté du 8 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions des articles

4

et

5

, aux fins des pièces de rechange, la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 98/12/CE, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules, est autorisée.

En tout état de cause, ces garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, aux fins des pièces de rechange, la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 98/12/CE, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules, est autorisée.

En tout état de cause, ces garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-08 art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1998

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