JORF n°290 du 14 décembre 1997

Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 3, point 1, de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :

« L'utilisation des installations ci-dessus mentionnées est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006. »


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 3, point 1, de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :

« L'utilisation des installations ci-dessus mentionnées est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006. »