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Arrêté du 8 décembre 1997

portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé1 avril 2004
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ;

Après avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé1 avril 2004

Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004

L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots :

" préfet ", " préfet du département de sa résidence " et " préfet de police de Paris " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement ".

Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots :

" la préfecture " et " les services préfectoraux " sont remplacés par les mots : " les services de la représentation du Gouvernement ".

Abrogé1 avril 2004

Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004

Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.

Abrogé1 avril 2004

Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du mercredi 17 décembre 1997 au mercredi 31 mars 2004

Arrêté du 8 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3