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Arrêté du 6 février 1989

fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger

Abrogé1 mars 1999
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Le ministre des transports et de la mer,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la première directive du Conseil des communautés européennes n° 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123-1 à R. 129 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé1 mars 1999

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 1 mars 1999

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat est considéré comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la ou des catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

Abrogé1 mars 1999

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 1 mars 1999

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. GRAFF

Abrogé depuis le lundi 1 mars 1999

En vigueur du samedi 4 mars 1989 au dimanche 28 février 1999

Arrêté du 6 février 1989
Article 1
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE
Article 17