Arrêté du 8 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004

Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du mercredi 17 décembre 1997 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance