Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004
Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.