Arrêté du 8 décembre 1997

Article 1

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Article 1

L'

arrêté du 6 février 1989 susvisé

est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application des articles

9 et 12 dudit arrêté

, les mots :

" préfet ", " préfet du département de sa résidence " et " préfet de police de Paris " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement ".

Pour l'application des articles

9 et 13 du même arrêté

, les mots :

" la préfecture " et " les services préfectoraux " sont remplacés par les mots : " les services de la représentation du Gouvernement ".

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 1 avril 2004

L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots :

" préfet ", " préfet du département de sa résidence " et " préfet de police de Paris " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement ".

Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots :

" la préfecture " et " les services préfectoraux " sont remplacés par les mots : " les services de la représentation du Gouvernement ".

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-02-06 art. 9, art. 12, art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du mercredi 17 décembre 1997 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance