Arrêté du 8 décembre 1995

Article 12

Créé le 12 janvier 1996

Les terminaux disposant d'installations de chargement de véhicules-citernes doivent être équipés d'au moins un portique conforme aux spécifications concernant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe III.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-08 annexe III

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996