Arrêté du 8 décembre 1994

Article 4

Créé le 30 décembre 1994

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994