Arrêté du 8 avril 2026

Article 3

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2026
Commis greffier de 1re classe 24
Commis greffier de 2e classe 23

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Plafonds d'effectifs des sous-officiers de la justice militaire en 2026

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de sous-officiers dans la justice militaire pour 2026.

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2026
Commis greffier de 1re classe 24
Commis greffier de 2e classe 23

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance