La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. et L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel de la République française du 24 mars 2026 [NOR : SFHS2607583A], texte n° 16) ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire exploitant en date du 25 mars 2026, s'agissant d'une des présentations de sa spécialité pharmaceutique PHEBURANE inscrite sur la liste « collectivités publiques » par l'arrêté susvisé du 19 mars 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts., la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques est établie après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que la spécialité PHEBURANE 350 mg/ml, solution buvable, flacon en verre de 100 ml, comprenant une boîte contenant un flacon et une seringue de dosage avec adaptateur pour flacon (sans arôme), code CIP 3400930321355, a été inscrite prématurément sur la liste susmentionnée, en l'absence d'avis de la commission de la transparence et par suite en méconnaissance de l'article L. 5123-3 précité, et qu'il convient donc de radier de la liste cette présentation du médicament,
Arrêtent :