Arrêté du 8 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2026
Officier greffier en chef 2
Officier greffier principal 12
Officier greffier de 1re classe 16
Officier greffier de 2e classe 2

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En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Plafonds des effectifs d'officiers dans la justice militaire en 2026

Résumé. L'article fixe le nombre maximum d'officiers dans les affaires juridiques militaires pour l'année 2026.

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2026
Officier greffier en chef 2
Officier greffier principal 12
Officier greffier de 1re classe 16
Officier greffier de 2e classe 2

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance