Arrêté du 8 avril 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des transferts entre fonds régionaux

Résumé. La somme d'argent qui peut être transférée entre deux fonds régionaux est précisée dans un document annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance