Arrêté du 8 avril 2024

Article 3

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Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration préalable pour les clôtures empêchant le passage des animaux sauvages) comprend les éléments et pièces suivants :

a) Identité du propriétaire (civilité, nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
b) Localisation de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) ;
c) Superficie de l'espace clos, linéaire envisagé d'effacement ou de mise en conformité de clôtures, ancienneté de la ou des clôtures concernées et appréciation de leur état ;
d) Nature et caractéristiques de l'espace clos ;
e) Plans à différentes échelles, comportant notamment la présence de voies ouvertes à la circulation situées à proximité des clôtures ou parties de clôtures dont l'effacement est susceptible de présenter un risque pour la sécurité routière ;
f) Espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
g) Le cas échéant, densités moyennes aux cent hectares des populations de grand gibier ou autres espèces mentionnées au f et précisions sur la méthode d'estimation utilisée ;
h) (Annulé) ;
i) Lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est la propriété d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial mentionnés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), copie du registre des entrées et sorties des animaux en précisant l'origine de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2024 · Dernière version le 18 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la modification des clôtures

Résumé. Les propriétaires d'espaces clos doivent fournir des informations détaillées avant de modifier leurs clôtures pour éviter les risques sanitaires et écologiques.

La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration préalable pour les clôtures empêchant le passage des animaux sauvages) comprend les éléments et pièces suivants :

a) Identité du propriétaire (civilité, nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
b) Localisation de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) ;
c) Superficie de l'espace clos, linéaire envisagé d'effacement ou de mise en conformité de clôtures, ancienneté de la ou des clôtures concernées et appréciation de leur état ;
d) Nature et caractéristiques de l'espace clos ;
e) Plans à différentes échelles, comportant notamment la présence de voies ouvertes à la circulation situées à proximité des clôtures ou parties de clôtures dont l'effacement est susceptible de présenter un risque pour la sécurité routière ;
f) Espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
g) Le cas échéant, densités moyennes aux cent hectares des populations de grand gibier ou autres espèces mentionnées au f et précisions sur la méthode d'estimation utilisée ;
h) (Annulé) ;
i) Lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est la propriété d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial mentionnés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), copie du registre des entrées et sorties des animaux en précisant l'origine de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de proposer une gestion des espèces avant l'effacement des clôtures, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 17 juillet 2025

Source : Légifrance