En vigueur depuis le 10 avril 2024 · Dernière version le 18 juillet 2025
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Déclaration préalable pour les clôtures empêchant le passage des animaux sauvages
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) et L. 424-3-1 (Suppression des clôtures d'enclos : conditions et déclarations) du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du code de l'environnement (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels), lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
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