Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé Les ministres de l'agriculture nomment les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole.
Les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil d'administration de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.
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