Créé le 14 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission en cas de suspension d'un agent
Résumé. Après la suspension d'un responsable, la commission doit être avertie dans les 15 jours.
En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.