Arrêté du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Publication et exécution de l'arrêté du 8 avril 2022

Résumé. La personne chargée de la sécurité routière publie cet arrêté dans le journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance