La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'avenant n° 64 du 23 janvier 2017 modifiant les articles 5, 6, 15, 16, 17, 21, 34 et 35, à l'accord collectif national susvisé ;

Vu l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, notamment l'avenant n° 64 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

Fait le 8 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.