Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'application de l'article 8
Résumé L'article 8 ne peut pas être utilisé pour l'instant.
L'application des dispositions de l'article 8 du même arrêté est suspendue.
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