Arrêté du 8 avril 2019

Article 12

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Article 12

En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.

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Abrogé11 avril 2024

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les concours

Résumé. Les agents de l'État peuvent se faire rembourser un billet de transport aller-retour par an pour passer des concours ou examens professionnels.

En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance