Abrogé par Arrêté du 3 juin 2019 - art. 4
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 10 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix du tabac en Corse
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.