Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la SARL Fromagerie SISTI, sise à Ghisoni (20227), en date du 18 septembre 2015,
Arrêtent :
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.
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Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam EL Khomri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin