JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.


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Version 1

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.