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Arrêté du 8 avril 2016

Article 4

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016

Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe. Toutefois, le recours à la 1re classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au mardi 13 avril 2021