En vigueur depuis le 7 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Origine des données personnelles dans la gestion fiscale
Résumé. Les informations personnelles utilisées pour la gestion fiscale proviennent des déclarations faites par les contribuables concernés.
Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.