ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des données personnelles dans la gestion fiscale

Résumé. Les informations personnelles utilisées pour la gestion fiscale proviennent des déclarations faites par les contribuables concernés.

Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance