ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls certains agents des impôts peuvent accéder aux données personnelles des personnes qui quittent la France.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La modification précise les agents habilités à accéder aux données à caractère personnel traitées, en remplaçant la référence aux 'résidents à l'étranger et des services généraux' par 'impôts des non-résidents'.

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance