JORF n°0105 du 6 mai 2015

Article 4

Article 4

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.


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Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.