Créé le 7 mai 2015 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD)
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôtsdes non-résidents. Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 3 septembre 2017
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.