ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 4

Créé le 23 avril 2015

Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015